Assurance récolte 2024 et fonds de solidarité national changent !
Pour cela il faut avoir choisi un interlocuteur dans un réseau agréé d'assurance récolte (cet interlocuteur aura pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées).
Ce réseau agréé intervient à partir de la campagne 2024 :
- Pour vos prairies non-assurées. L'ISN sera désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés, sans exception, quelle que soit votre situation.
- Pour vos cultures non-assurées. L'ISN est désormais versée par le réseau des interlocuteurs agréés si vous êtes déjà partiellement assuré sur votre exploitation par un contrat multirisques climatiques, c'est-à-dire si vous avez souscrit un contrat d'assurance récolte subventionnable sur une partie de vos surfaces pour la récolte ou la vendange 2024.
Les agriculteurs intégralement assurés par des contrats d’assurance récolte ne sont pas concernés par la désignation d’un interlocuteur en 2024. Idem pour les agriculteurs n’ayant aucun contrat d’assurance récolte et n’ayant pas de prairies. Ci-dessous quelques exemples
Si vous êtes concerné, agriculteurs partiellement assurés ou détenteurs de prairies non assurés, vous devez préalablement et obligatoirement désigner votre interlocuteur agréé pour pouvoir bénéficier en 2024 de l'ISN. Pour ce faire, une plateforme en ligne pour la désignation de l'interlocuteur agréé est ouverte à partir du vendredi 1er mars 2024
Lien vers la plateforme : pad.agriculture.gouv.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=INTERLOCUTEUR_AGREE
Deux dates butoirs : le 31 mars pour les exploitants partiellement assurés et le 15 mai pour les éleveurs non assurés (prairies).
Quelques exemples :
Cas-type | désigner un interlocuteur agréé | Interlocuteur agréé |
Exploitation :
| NON | Son assureur |
Exploitation :
| OUI | Son assureur |
Exploitation :
| OUI | L’assureur (disposant de la capacité technique d’expertise en prairies) de son choix. |
Exploitation :
| NON | Sa DDT(M) |
Exploitation :
| OUI | Son assureur, si celui-ci dispose de la capacité technique d’expertise en arboriculture. A défaut, sa DDT(M) pour ses ha en arboriculture et son assureur pour ses ha en grandes cultures. |
Exploitation :
| NON | Sa DDT(M) |
Exploitation :
| OUI | Pour ses ha en grandes cultures, sa DDT(M). Pour ses ha en prairies, l’assureur (disposant de la capacité technique d’expertise) de son choix. |
Exploitation :
| OUI | Son assureur, si celui-ci dispose de la capacité technique d’expertise en prairies. A défaut, son assureur pour ses ha en grandes cultures et l'assureur de son choix (disposant de la capacité technique d’expertise pour les prairies) pour ses ha en prairies. |