Déclaration obligatoire des forages

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Déclaration obligatoire des forages dont les prélèvements sont inférieurs à 1000 m3/an

Jusqu'à présent, pour les prélèvements inférieurs à 1000 m3/an, la réglementation n'imposait aucune obligation déclarative. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l'obligation de déclarer en mairie tous les forages, existants ou futurs. Cela concerne les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine, individuel ou collectif, qu'ils soient destinés à des usages domestiques ou agricoles, à l'alimentation humaine ou animale.

Déclarer un forage existant

Tout forage existant prélevant moins de 1000 m3/an doit être déclaré en remplissant un formulaire spécifique (ceux supérieurs à 1000 m3/an sont déjà soumis à déclaration ou autorisation).

Cliquez ici pour obtenir le formulaire.

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui remettra un récépissé faisant foi de la déclaration. La mairie aura ensuite un mois pour adresser en retour un récépissé faisant foi de la déclaration.

Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l'ouvrage tel qu'il existe aujourd'hui et doit être adressée à la mairie au plus tard avant le 31 décembre 2009.

Pour les futurs ouvrages

La déclaration se fait en deux étapes (même formulaire) :

  • 1ère étape : dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l'intention de réaliser un ouvrage, minimum un mois avant le début des travaux ;
  • 2ème étape : actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d'un mois après la fin des travaux.
    Ce formulaire est accompagné des résultats de l'analyse de la qualité de l'eau lorsque celle-ci est destinée à la consommation humaine (boisson, préparation et fabrication d'aliments...).

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