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Les aides PAC en bio en 2018

Point sur le dispositif, les plafonds par exploitation, le crédit d'impôts, la demande d'aides PAC bio 2018, les aides verdissement, etc.

1. Rappel du dispositif d’aides PAC bio

Durée d’engagement à la parcelle de 5 ans en CAB (Conversion à l’AB) et en MAB (conversion à l’AB)

 

 

Montant à l'hectare par type de mesure Conversion ou maintien et par type de couverts

 

  • Surfaces en prairies, landes, estives et parcours associées à un atelier d’élevage :
    • Chargement minimum de 0,2 UGB/ha sur les surfaces engagées dans cette catégorie dès la première année en CAB (Conversion à l’AB)
    • Pour la CAB : s’engager à convertir l’élevage en bio dans les 3 ans
    • Pour la MAB (Maintien à l’AB) : avoir certifié l’élevage en bio
  • Cultures annuelles :
    • Si prairie artificielles riches en légumineuses : présence d’au moins 50% de légumineuses au semis en nombre de grains/ha et surface en rotation avec une grande culture au moins une fois dans les 5 ans pour activer l’aide à l’hectare des couverts en « cultures annuelles ».
      (Vérification sur factures d’achat de semences + cahier d’enregistrement des pratiques + contrôles visuels). Faire attention à la liste des couverts permettant d’activer l’aide « cultures annuelles » :

                        - céréales,
                        - oléagineux,
                        - protéagineux,
                        - cultures de fibres,
                        - jachères,
                        - légumineuses,
                        - légumineuses fourragères

        • La jachère n’est autorisée qu’une fois au cours des 5 ans de l’engagement
        • Semences : joindre le contrat de production
            • Surfaces en arboriculture :
              • Densité minimale ; châtaigneraies : 50 arbres/ha ou 800kg/ha/an, vergers fruits à coques : 125 arbres/ha, amandiers noyers : 50 arbres/ha, autres vergers productifs : 80 arbres/ha
              • Respecter les exigences minimales d’entretien chaque année correspondant à des systèmes productifs
                • Maraîchage : succession d’au moins 2 cultures annuelles sur une parcelle ou sous abris hauts. La culture de plein champ = un seul légume par an.

                2. Les plafonds par exploitation

                • Aides conversion et maintien :
                  • enveloppes prévues en Nouvelle Aquitaine jusqu'en 2020 (à confirmer)
                  • durée d'engagement de 5 ans en CAB et MAB
                • Plafonds aides 2018 :

                Conversion CAB

                  • 18 000€/exploitation hors zone à « enjeu l'eau »
                  • Mixité tolérée
                  • 20 000€/exploitation ayant 50% de surface en zone prioritaire à « enjeu eau ».
                  • + 3000€ de plafond pour les nouveaux installés

                Maintien MAB

                  • 10 000€/exploitation si  l'exploitation est 100% bio
                  • 1500€ si exploitation mixte conventionnelle/bio
                • Transparence GAEC s’applique en CAB et MAB
                • Plafonds cumulables en CAB et MAB

                3. Le crédit d’impôts

                • Montant des aides PAC bio < 4000€ en 2017 et si le chiffre d’affaire de la production bio représente 40% du chiffre d’affaire total de l’exploitation
                  • demander le crédit d’impôt lors de la déclaration de revenu 2018 sur les revenus 2017
                  • Fournir le formulaire CERFA N° 2079-BIO-SD (2018) et le joindre à la déclaration de revenu avant le 15 mai

                4. Les étapes clés à ne pas louper pour sa demande d’aides PAC bio 2018

                • Vous engagez des terres en conversion pour la 1ère fois :
                  • Se notifier à l’agence bio avant le 15 mai 2018 sur le site web de l’Agence bio en indiquant les surfaces déclarées en bio à la PAC
                  • Signer son devis et son contrat avec l’organisme certificateur avant le 15 Mai 2018 même si la visite est réalisée après le 15 Mai.
                  • Fournir l’attestation d’engagement à la DDT avant le 15 mai 2018
                • L’agriculteur a déjà une partie engagée en AB et souhaite faire de nouveaux engagements
                  • Se notifier à l’Agence bio avant le 15 mai 2018 en indiquant les surfaces déclarées en bio à la PAC
                  • Prévenir son organisme certificateur de l’engagement de nouvelles parcelles avant le 15 mai 2018
                  • Fournir l’attestation d’engagement à la DDT avant le 15 mai 2018
                  • Fournir son certificat de conversion vers l’AB et/ou de conduite en AB avant le 15 mai 2018

                5. La bio et les aides verdissement

                • L’agriculteur est 100% bio sur l’ensemble de ses parcelles
                  • Il respecte de fait le verdissement sans condition de respect de la diversité de l’assolement, du taux de SIE, et maintien des PP
                • L’agriculteur est mixte doit-il répondre aux critères du verdissement ?
                  • NON si 100% des terres arables sont bio et les cultures pérennes et PP sont en conventionnel
                  • OUI si une partie seulement des terres arables est en bio : il faut alors déclarer les SIE de l’exploitation et la diversité de l’assolement

                6. Vous souhaitez arrêter votre engagement en bio

                • Vous restez exploitant des parcelles
                  • Vous avez terminé votre contrat CAB
                    Soit un engagement au 15 mai 2013, fin de contrat au 14 mai 2018 ;
                    En conséquence, vous n’êtes pas obligé de souscrire à une mesure Maintien.
                  • Vous n’avez pas terminé son engagement CAB
                    Soit un engagement postérieur au 15 mai 2013 ;
                    Vous allez être amené à rembourser tout ou partie des aides avec ou non des pénalités.
                  • Vous n’avez pas terminé votre engagement MAB
                    Tous les engagements MAB date au plus tard du 15 mai 2015 et se termineront au 14 mai 2020) ;
                    Vous allez être amené à rembourser tout ou partie des aides avec ou non des pénalités.
                • Vous ne restez pas exploitant des parcelles
                  • Vous cédez vos parcelles à un tiers qui reprend vos engagements bio

                                       - Bien vérifier que le tiers s’engage en agriculture biologique avant le 15 mai 2018 (notification + organisme certificateur)
                                       - Le tiers reprend les engagements MAE BIO et bénéficiera du paiement des aides bio pour les années restant à payer du contrat MAE BIO.

                  • Vous cédez vos parcelles à un tiers qui ne reprend pas ses engagements bio

                                        - Personne n’a de pénalité
                                        - Le repreneur ne pourra pas réengager les parcelles dans une mesure bio avant 5 ans

                7. Saisie sous télépac : les points de vigilance

                • Descriptif des parcelles :
                  • bien indiquer l’ensemble des parcelles conduites en bio y compris les bordures de champs.
                • Demandes d’aides :
                    • bien cocher : « mesure en faveur de l’Agriculture biologique »
                    • les aides couplées légumineuses, protéagineuse, ICHN sont cumulables avec les aides bio
                      • Verdissement (cf paragraphe ci-dessus)
                      • Effectifs animaux :
                        • A indiquer (hors bovins) si parcelles déclarées en « couverts en prairies permanentes ou temporaires associés à un élevage en bio »
                      • Sous le RPG MAE bio :
                        • Renseigner uniquement les éléments conduits en bio avec le code soit en PC_CAB (Conversion) ou PC_MAB (Maintien)

                       

                       

                       

                       

                       

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